Conditions générales de vente de l'abonnement FermePro
Qui vend
- Vendeur : DJAGBARE Damtoti, entrepreneur individuel, Paris (France).
- Adresse postale : voir les mentions légales.
- Contact : fermepromarket@gmail.com. Réponse en français, en général sous 3 jours ouvrés.
- Dans ces conditions, « FermePro » désigne le vendeur et ses deux services : l'application de gestion de ferme FermePro et le site et l'application de petites annonces FermePro Market. « Vous » désigne la personne qui a un compte et paie l'abonnement.
Ce que couvrent ces conditions
- Elles s'appliquent à l'abonnement payant de FermePro, acheté sur le site web de FermePro Market.
- L'usage de Market (annonces, messages, règles de conduite) suit la charte. Vos données suivent la page Confidentialité.
- Avant de payer, vous acceptez ces conditions en cochant une case. La version acceptée est celle qui s'applique à votre paiement. Elle reste en ligne et vous la recevez aussi par e-mail.
- Les règles qui protègent les consommateurs s'appliquent à tous les clients, même s'ils achètent pour leur ferme ou leur entreprise.
Ce que vous achetez
Un seul abonnement pour les deux services. Il donne, pendant sa durée :
- sur Market : le droit de créer et publier des annonces, de les republier et de les prolonger ;
- sur FermePro : le droit d'écrire (saisir, modifier, synchroniser) dans vos exploitations, pour vous et pour tous leurs membres ;
- jusqu'à 3 exploitations couvertes : celles dont vous êtes propriétaire depuis le plus longtemps. Au-delà, écrivez-nous ;
- dans chaque exploitation couverte, jusqu'à 3 autres membres (gérants ou propriétaires) qui publient sur Market pour cette exploitation sans payer. Les suivants ont besoin de leur propre abonnement.
Ce qui reste gratuit pour tous, toujours : avoir un compte, chercher et lire les annonces, garder des favoris, écrire et répondre aux messages, signaler. Les acheteurs ne paient jamais. Les membres d'une exploitation (gérants, ouvriers) ne paient pas pour FermePro : seul le propriétaire paie.
Ce dont vous avez besoin : une connexion à Internet pour payer ; un navigateur web récent ; pour l'application, un téléphone Android 8 ou plus récent. FermePro fonctionne aussi sans réseau : vos saisies partent quand le téléphone retrouve le réseau.
Prix
- Première année gratuite pour chaque compte, à partir de la date d'ouverture publique ou de la création du compte si elle est plus récente. Rien à payer, aucun moyen de paiement demandé.
- Ensuite : 30 € pour 12 mois, payés par PayPal. Quand le paiement en francs CFA (Mobile Money, carte) ouvrira : 20 000 FCFA pour 12 mois. FermePro ne convertit aucune devise : vous payez le prix de la devise choisie.
- Le prix affiché sur l'écran de paiement est le prix final, toutes taxes comprises : vous n'avez rien d'autre à payer à FermePro. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
- Si votre banque ou PayPal convertit le montant dans votre monnaie, ou prend des frais de son côté, ces frais vous sont facturés par eux, pas par FermePro.
- FermePro peut changer ses prix. Un nouveau prix ne vaut que pour les paiements faits après son annonce sur la page Abonnement, au moins 30 jours à l'avance. Il ne change jamais une période déjà payée.
Durée, renouvellement, paiement d'avance
- Un paiement donne 12 mois d'abonnement.
- Aucun renouvellement automatique : rien n'est jamais prélevé sans que vous payiez vous-même. Pas de résiliation à faire.
- Si vous payez pendant votre année gratuite, pendant un abonnement en cours ou pendant les 30 jours de grâce, les 12 mois s'ajoutent à la suite de la date de fin. Si votre accès était déjà terminé, les 12 mois commencent le jour du paiement.
- Vous pouvez payer au plus 24 mois d'avance. Un paiement qui dépasserait cette limite est refusé ; s'il est quand même encaissé, il vous est remboursé en entier.
- Un seul paiement peut être en cours à la fois sur un compte.
- FermePro vous prévient par e-mail et dans l'application 30 jours, 7 jours et 1 jour avant la fin, le jour de la fin, et 3 jours avant la fin de la période de grâce.
Comment payer
- Connectez-vous à l'application web Market, écran « Abonnement ». Le paiement ne se fait pas dans l'application Android.
- Choisissez la formule. L'écran récapitule ce que vous achetez, la période couverte et le prix final.
- Cochez la case d'acceptation de ces conditions, et la case de demande de début immédiat (section 9).
- Touchez le bouton de paiement. Vous allez sur la page de PayPal, où vous payez avec votre compte PayPal ou, si PayPal le propose dans votre pays, par carte. Vous pouvez encore tout annuler sur cette page.
- Le contrat est conclu quand PayPal confirme le paiement. FermePro vérifie le paiement auprès de PayPal, ouvre votre accès, puis vous envoie un e-mail de confirmation avec ces conditions, le reçu et le formulaire de rétractation.
FermePro ne voit ni ne garde votre numéro de carte ni vos identifiants PayPal : ils restent chez PayPal. Si le paiement échoue ou si vous l'annulez, rien n'est dû et vous pouvez recommencer.
Sans abonnement en cours
Après la fin de l'année gratuite ou de l'abonnement, vous gardez 30 jours de grâce avec tous les droits. Ensuite :
- votre compte reste ouvert, et rien n'est supprimé ;
- sur Market : vous pouvez toujours chercher, lire, écrire et répondre aux messages ; vous ne pouvez plus créer, publier, republier ni prolonger une annonce ; vos annonces déjà en ligne restent jusqu'à leur date de fin normale ; vous pouvez les modifier, les retirer ou les supprimer ;
- sur FermePro : chaque exploitation qu'aucun de ses propriétaires ne couvre passe en lecture seule pour tous ses membres, ouvriers compris. Tout le monde peut encore la consulter et l'exporter. Sur le téléphone, la saisie continue : les saisies attendent sur le téléphone et partent au serveur dès qu'un propriétaire renouvelle. Une saisie faite pendant l'abonnement ou la grâce est acceptée si elle arrive au serveur dans les 30 jours après la fin de la grâce ;
- vous pouvez renouveler à tout moment (section 5), ou supprimer votre compte (section 12).
Droit de rétractation (14 jours)
- Vous avez 14 jours à partir du jour du paiement pour vous rétracter, sans donner de raison et sans pénalité.
- Comment :
- dans l'application web Market, écran « Abonnement », bouton « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation ». Ce bouton est visible pendant les 14 jours ; ou
- par e-mail à fermepromarket@gmail.com, avec le formulaire ci-dessous ou toute phrase claire qui dit que vous vous rétractez.
- FermePro vous envoie tout de suite par e-mail un accusé de réception, avec la date et l'heure de votre rétractation.
- Votre abonnement payé s'arrête le jour de la rétractation (votre année gratuite, si elle court encore, continue).
Début immédiat et somme gardée en cas de rétractation
- Votre abonnement peut commencer tout de suite, avant la fin des 14 jours. Pour cela, la loi demande votre demande expresse : c'est la seconde case de l'écran de paiement. Sans elle, le paiement n'est pas possible.
- Vous gardez votre droit de rétractation. Mais si vous vous rétractez alors que la période payée a déjà commencé, FermePro garde la part du prix qui correspond aux jours déjà écoulés de cette période, comptés depuis le jour du paiement ou, s'il est plus tard, depuis le début de la période payée. Exemple : 30 € pour 365 jours, rétractation après 10 jours : FermePro garde 0,82 € et vous rend 29,18 €. Les centimes sont arrondis en votre faveur.
- Si la période payée n'a pas encore commencé (par exemple, vous avez payé pendant votre année gratuite), vous êtes remboursé en entier.
Remboursements
- Après une rétractation : remboursement sous 14 jours au plus à partir du jour où FermePro la reçoit, par le même moyen de paiement (remboursement PayPal), sans frais pour vous.
- Paiement en double ou au-delà de 24 mois d'avance : remboursement en entier, sous 14 jours après sa constatation.
- Service qui ne fonctionne pas comme prévu (section 13) : si FermePro ne le corrige pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une baisse du prix ou l'arrêt de l'abonnement avec le remboursement de la période restante.
- Si FermePro arrête le service, ou ferme votre compte sans faute grave de votre part : remboursement de la part du prix des jours restants.
- En dehors de ces cas, après 14 jours, une période payée n'est pas remboursée : ni si vous ne publiez plus, ni si vous supprimez votre compte. Une suspension décidée selon la charte pour une faute de votre part ne donne pas droit à remboursement. En cas de fraude au paiement, l'abonnement payé peut être annulé.
- Un remboursement arrête l'abonnement payé correspondant.
Réclamation et médiateur
- Écrivez d'abord à fermepromarket@gmail.com. FermePro répond sous 30 jours au plus.
- Si la réponse ne vous convient pas, ou sans réponse après 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de FermePro, dans l'année qui suit votre réclamation écrite :
- MED CONSO DEV (ancien CNPM Médiation Consommation), site www.medconsodev.eu, adresse postale : Centre d'affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne (France).
- Vous pouvez aussi, à tout moment, vous adresser au tribunal.
Votre compte, vos données
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Mon compte, Supprimer mon compte). La période payée restante n'est alors pas remboursée, sauf pendant les 14 jours de rétractation.
- Après la suppression, les traces de vos paiements (montant, date, référence) sont gardées sans votre nom, pendant la durée exigée par la loi pour les pièces comptables. Voir la page Confidentialité.
Bon fonctionnement du service
- FermePro fait de son mieux pour que ses services marchent sans interruption, mais ne peut pas le garantir : il peut y avoir des pannes, des coupures de réseau ou des travaux, annoncés quand c'est possible.
- Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) pendant toute votre période d'abonnement. Si le service ne correspond pas à ce que décrivent ces conditions, signalez-le : FermePro doit le mettre en conformité gratuitement et dans un délai raisonnable ; à défaut, vous pouvez obtenir une baisse du prix ou l'arrêt de l'abonnement avec remboursement. Vous pouvez agir en justice dans les 5 ans qui suivent la découverte du défaut.
- FermePro peut faire évoluer ses services (nouvelles fonctions, mises à jour). Si un changement réduit nettement ce que vous avez payé, FermePro vous prévient et vous pouvez arrêter l'abonnement avec le remboursement des jours restants.
- FermePro n'est pas partie aux ventes entre utilisateurs de Market et n'en garantit aucune (voir la charte).
Loi applicable et tribunal
- Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur qui vit dans un autre pays, vous gardez aussi la protection des règles de votre pays auxquelles on ne peut pas déroger par contrat.
- Consommateur : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous habitiez au moment du paiement, ou celui du domicile du vendeur, selon ce que la loi vous permet.
- Client professionnel : dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux de Paris.
Changements de ces conditions
FermePro peut modifier ces conditions. La nouvelle version est datée et mise en ligne ; elle s'applique aux paiements faits après sa mise en ligne. La version que vous avez acceptée continue de s'appliquer à la période que vous avez déjà payée.
Formulaire de rétractation
(Remplissez et envoyez ce formulaire seulement si vous voulez vous rétracter.)
À l'attention de DJAGBARE Damtoti (FermePro), fermepromarket@gmail.com, adresse postale indiquée dans les mentions légales :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement FermePro, référence du paiement : …
Payé le : …
Nom : …
Adresse e-mail du compte : …
Adresse : …
Signature (seulement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
Date : …
Version 1, du 22 novembre 2026.